Politique sur la propriété intellectuelle

Droits d’auteur
1. Avis et procédure pour le signalement d’allégations de violations de droits d’auteur ou d’autres propriétés intellectuelles.
Omarsoft et Mentor respecte la propriété intellectuelle d’autrui et tient absolument à protéger les droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles, et nous demandons à nos formateurs, participants et autres utilisateurs de nos sites et services (le « Site ») de faire de même. Les violations sur ou via le site ne seront pas tolérées.
La politique d’Omarsoft relative à la propriété intellectuelle est de (a) retirer tout contenu jugé de bonne foi, sur signalement de la part d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle ou de son agent, comme étant en violation de la propriété intellectuelle d’un tiers de par sa disponibilité via le Site, et (b) retirer tout Contenu Soumis publié sur le Site par des « contrefacteurs récidivistes ». Omarsoft considère comme « contrefacteur récidiviste » tout Utilisateur ayant soumis du contenu sur le Site à propos duquel Omarsoft a reçu plus de deux demandes de retrait conformément aux disposisions de la loi L335-2 – Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007.(c) relative à ces Contenus Soumis. Toutefois, Omarsoft a le droit de résilier le compte de tout Utilisateur après un seul signalement de violation ou sur détermination d’Omarsoft.
2. Procédure de signalement d’allégation de violation.
Si vous croyez que du contenu mis à disposition sur ou via le Site a été utilisé ou exploité de manière enfreignant un droit de propriété intellectuelle que vous contrôlez ou possédez, veuillez immédiatement envoyer une « Notification d’Allégation de Violation » contenant les informations suivantes à l’Agent Désigné identifié ci-dessous. Votre message doit inclure toutes les informations suivantes :
• La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’œuvre qui aurait été violée ;
• L’identification de l’œuvre ou du contenu violé, ou, si plusieurs œuvres sont contenus dans une seule notification, une liste desdites œuvres ;
• L’identification du contenu spécifique qui est prétendu être en violation ou est sujet à des violations et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations suffisantes que pour permettre à Omarsoft de localiser le contenu ;
• Des informations suffisantes pour permettre à Omarsoft de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle il est possible de vous contacter ;
• Une déclaration de votre conviction, de bonne foi, que l’utilisation, qui fait l’objet de la plainte, du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
• Une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes et que, sous peine de poursuite, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits exclusifs qui sont prétendument violés.
Vous devriez en parler à votre avocat et/ou consulter le texte L335-2 – Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007 afin de confirmer vos devoirs de fournir un avis valide d’allégation de violation.
3. Coordonnées de l’Agent Désigné.
Contactez l’Agent Désigné d’Omarsoft pour les avis d’allégations de violations à :
• Par e-mail: contact@omarsoft.fr
• Par courrier postal Francais : FILAUMART Sébastien Charles 14 impasse Legros Hervé Chemin clain 97432 Ravine des cabris REUNION.
4. Contre-avis.
Si vous recevez un avis de la part d’Omarsoft selon lequel du contenu que vous avez mis à disposition sur ou via le Site fait l’objet d’un Avis d’Allégation de Violation, vous avez le droit de déposer ce qu’on appelle un « Contre-avis » sur Mentor.re . Pour être efficace, un Contre-avis doit être déposé par écrit auprès de l’Agent Désigné de l’Entreprise au moyen d’une des méthodes décrites ci-dessus, et doit comprendre les informations suivantes :
• La signature physique ou électronique de l’abonné;
• L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu était disponible avant son retrait ou la désactivation de son accès ;
• Une déclaration, sous peine de poursuite, que l’abonné considère, de bonne foi, que le contenu a été retiré ou que son accès a été désactivé à la suite d’une erreur d’identification du contenu à être retiré ou désactivé ; et
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’abonné ainsi qu’une déclaration stipulant que l’abonné se soumet à la compétence du Tribunal judiciaire dans lequel l’adresse est située, ou si l’adresse est située en dehors de l’état Français, de tout Tribunal judiciaire dans lequel l’Entreprise est située, et que l’abonné acceptera la signification d’un acte de procédure de la personne ayant fourni la notification ci-dessus ou de l’agent d’une telle personne.
Il est conseillé à la partie déposant un Contre-avis d’en parler avec son avocat ou de consulter le texte L335-2 – Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007 afin de confirmer ses devoirs de fournir un contre-avis valide en vertu du Copyright Français.
5. Faux avis d’allégations de violation ou contre-avis.
Le Copyright Français prévoit que,:
en vertu de la [L335-2 – Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007], toute personne déformant matériellement et volontairement la déclaration (1) que le contenu ou l’activité représentent une violation, ou (2) que le contenu ou l’activité ont été retirés ou désactivés par erreur ou erreur d’identification, sera tenue responsable pour les dommages, y compris les coûts et frais d’avocats engagés par le contrefacteur présumé, par un titulaire de droits d’auteur ou par un licencié autorisé par le titulaire des droits, ou par un fournisseur de services, à qui cette fausse déclaration a nui, à la suite du fait qu'[Omarsoft] se soit fondé sur cette fausse déclaration pour retirer ou désactiver le contenu ou l’activité visés par l’allégation de violation, ou pour la republication du contenu retiré ou la réactivation de son accès.
L335-2 – Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007(f).
Omarsoft se réserve le droit de réclamer des dommages à toute personne déposant un avis d’allégation de violation ou contre-avis contraires à la loi.
Afin d’écarter tout doute, seuls les avis soumis en vertu du Copyright Français et des procédures décrites dans cette section doivent être envoyés à l’Agent Désigné via contact@omarsoft.fr ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Tout autre commentaire, compliment, plainte ou suggestion concernant Mentor.re , le fonctionnement du Site ou tout autre sujet doit être envoyé à l’adresse contact@mentor.re .
Marque déposée
Procédure d’envoi d’un Avis d’atteinte aux marques déposées
La manière la plus simple et la plus rapide de déposer une réclamation d’atteinte aux marques déposées est de faire parvenir un avis contenant les renseignements suivants à l’Agent Désigné indiqué ci-dessous. Veuillez noter qu’une copie de votre avis sera envoyée à la partie qui a publié le contenu que vous signalez. Votre message doit inclure essentiellement les éléments suivants :
• Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse et numéro de téléphone).
• Le mot, symbole, etc., spécifique pour lequel vous revendiquez les droits de marque déposée.
• Le fondement de votre réclamation de droits de marque déposée (comme l’enregistrement national ou communautaire), y compris le numéro d’enregistrement, le cas échéant.
• Le pays ou la juridiction dans lequel/laquelle vous revendiquez les droits de marque déposée.
• La catégorie des biens et/ou services pour lesquels vous faites valoir vos droits.
• Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser sur Mentor les éléments qui, selon vous, portent atteinte à vos droits de marque déposée. Pour ce faire, la manière la plus simple est de nous fournir les adresses Internet (URL) du contenu présumé en infraction.
• Une description de la manière qui, selon vous, porte atteinte à votre marque déposée.
• Si vous n’êtes pas le titulaire des droits, une explication de votre lien avec le titulaire des droits.
• La déclaration suivante : « J’estime de bonne fois que l’utilisation de la marque déposée décrite ci-dessus, de la manière faisant l’objet de la plainte, n’est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée, son agent ou la loi »
• La déclaration suivante : « Les informations comprises dans cet avis sont exactes et je déclare, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, d’une marque déposée à laquelle on porte atteinte. »
• Votre signature électronique ou physique.
Coordonnées de l’Agent Désigné.

L’Agent Désigné d’Omarsoft pour les avis d’atteinte aux marques déposées est joignable via :
• contact@omarsoft.fr si envoyé par e-mail.
• FILAUMART Sébastien Charles, 14 impasse legros hervé chemin clain 97432 Ravine des cabris si envoyé par courrier.

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